comment ça marche

contrat de professionnalisation

Objectif : le contrat de professionnalisation vise à aider les jeunes à acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi. Il permet une personnalisation des parcours de formation en fonction du niveau et des acquis professionnels du salarié.

Conditions : le contrat s’adresse à :

• des jeunes de 16 à 25 ans

• des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

Qui peut recruter 1 salarié : tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue.

Nature et durée du contrat : le contrat est instauré pour une durée minimum comprise entre 12 à 24 mois.

La formation représente de 15 à 25 % de la durée du contrat. Sa durée est de 150 heures minimum.

(sur une base de 1600 heures/an, formation 25% soit 400 heures.)

Rémunération :

• jeune de moins de 21 ans : minimum 55 % du SMIC et supérieur ou égal à 65 % du SMIC si le jeune possède le niveau baccalauréat.
• jeune de 21 à 25 ans : minimum 70 % du SMIC et supérieur ou égal à 80 % si le jeune possède le baccalauréat pro.
• demandeur d’emploi de 26 ans et plus : au moins 100 % du SMIC et au moins 85 % du minimum conventionnel.

Avantage pour l’employeur :

• pour les moins de 26 ans ou 45 ans et plus, une exonération des charges patronales (assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles, et allocations familiales). sur les rémunérations versées, dans la limite du SMIC.
• pour ceux qui ont entre 26 ans et 44 ans une possibilité de bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction Fillon »
• Tuteur : pas d’obligation de choix d’un tuteur. Si un tuteur est désigné, il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans

Financement de la formation : le financement est assuré par les OPCA ( Organisme Paritaire Collecteur Agréé) sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche ou par un accord interprofessionnel, à défaut un forfait de base de 9,15 €.

Le circuit administratif : le contrat est enregistré sur un formulaire-type (CERFA ) disponible en ligne sur le site www.travail.gouv.fr

L’employeur doit l’adresser à l’OPCA dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. C’est l’OPCA qui le transmet à la DDTEFP.

Dans un délai d’ 1 mois à compter de la date de réception du contrat, l’OPCA doit déposer le contrat auprès de la DDTEFP.

L’absence de réponse au-delà de 1 mois de la DDTE, vaut validation du contrat.

Disponibilité étudiants :

8h30 à 12h30 à 14h00 à 18h00 Lundi et Mardi en centre de formation et mercredi, jeudi, vendredi en entreprise. Pendant les vacances scolaires les étudiants sont temps plein en entreprise.

Contacts :

DDTEFP – 10 rue du Nord – 69100 Villeurbanne – Tél : 04.72.65.58.50

Nathalie – Ecole Presqu’île 19 place Tolozan 69001 Lyon – Tél : 04-72-00-08-03

www.travail.gouv.fr

(pour plus de renseignement voir aussi sur www.urssaf.fr ou sur www.assedic.fr)